Statut juridique du kiné libéral : 3 questions pour y voir clair

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Dernière modification le 01/01/2024
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Sommaire

SCM, SCP, SEL, SELARL, EI… Comment s’y retrouver parmi tous ces sigles qui désignent des statuts juridiques de kinésithérapeute libéral ? Collaborateur, assistant, remplaçant… Quel type de contrat signer pour débuter sa carrière ou concilier liberté de mouvement et exercice libéral ? 

Maddie répond à 3 questions clés pour vous aider à mettre de l’ordre dans vos idées.

Qu’est-ce qu’un kinésithérapeute libéral ? 

Le statut de kiné libéral s’oppose à celui de kiné salarié. Le métier est le même, mais ces derniers exercent dans des établissements de santé avec un salaire fixe déterminé par un taux horaire et un volume d’heures hebdomadaires fixé à la signature du contrat.

Les ¾ des kinésithérapeutes de France pratiquent en libéral. Collaborateur, assistant ou remplaçant, ces trois statuts offrent une liberté de mobilité, d’engagement et de temps de travail.

Le kiné libéral collaborateur

Avec pour objectif d’alléger la charge de travail du MK titulaire du cabinet, le collaborateur exerce son activité en parallèle, sans relation de subordination. Il perçoit ses propres honoraires et verse une contribution au titulaire pour la mise à disposition des moyens d’exercice. L’utilisation d’outils de gestion en ligne facilite l’organisation de l’emploi du temps des partenaires.

Il existe un cadre juridique pour le contrat de collaboration qui permet de prévoir les conditions de sortie afin d’éviter des situations conflictuelles (non-concurrence, clause de réinstallation, rachat de patientèle, etc.).

Le kiné libéral assistant

La statut juridique de kiné libéral assistant comporte beaucoup de points communs avec le statut de collaborateur : honoraires propres, versement de redevance, autonomie d’exercice, absence de subordination, etc. La différence essentielle repose sur l’absence de cadre législatif à ce statut.

Les clauses du contrat sont librement définies. Prenez le temps d’y porter attention avant de vous engager auprès d’un confrère titulaire.

Le kiné libéral remplaçant

Ce statut a les faveurs des MK débutants, car il permet d’exercer le métier sans se préoccuper des frais de fonctionnement. Le remplaçant exerce temporairement dans un cabinet durant l’absence du confrère titulaire. Ses honoraires sont perçus par le titulaire qui lui verse un pourcentage de ce montant, fixé par le contrat.

Ce mode d’exercice répond à un besoin déterminé du titulaire comme des congés, une maladie, une formation et ne peut s’installer dans la durée.

Quel statut juridique pour un kiné libéral indépendant ?

Le kiné libéral titulaire

Si vous ne souhaitez pas ou plus être remplaçant, assistant ou collaborateur, vous pouvez décider de vous installer comme titulaire, seul ou au sein d’un cabinet. Dans ce cas, le MK se charge :

  • des soins et de leur organisation ;
  • de la gestion administrative de son cabinet ;
  • du développement de son activité ;
  • des frais de fonctionnement et d’investissement.

La différence entre autoentrepreneur et profession libérale

Le statut d’auto-entrepreneur est accessible à de nombreuses activités et pourtant tous les métiers n’y sont pas éligibles. Le métier de masseur-kinésithérapeute relève de la liste des professions libérales réglementées comme de nombreuses autres professions médicales telles que les médecins, pharmaciens, infirmiers, etc.

Il est interdit pour un kiné de s’installer en tant qu’auto-entrepreneur, mais différents statuts, en société ou en son nom propre, sont autorisés :

L’Entrepreneur Individuel (EI)

Un kinésithérapeute exerçant seul son activité en libéral relève du statut d’entrepreneur individuel (EI). Le code NAF/APE 8690E lui est affilié. Ce code concerne les activités professionnelles de rééducation sensorielle et motrice.

Depuis le 15 mai 2022, ce statut juridique d’entrepreneur individuel protège le patrimoine personnel du professionnel. En effet, ses obligations face à ses créanciers engagent seulement son patrimoine professionnel.

La Société d’Exercice Libéral (SEL)

La société d’exercice libéral (SEL) se décline sous plusieurs formes. Cette structure juridique est réservée aux professions libérales réglementées pour leur permettre de créer une forme de société commerciale.

Selon vos choix d’installation, vous choisirez un type de SEL différent :

  • SELURL (société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SELASU (société d’exercice libéral par actions simplifiées unipersonnelle) si vous êtes seul
  • SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ou SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) si vous vous associez

✍️ Lire notre article : Installation comme Kinésithérapeute Libéral : repères essentiels.

Quelles sont les formalités pour s’installer comme kiné libéral ?

 

S’inscrire comme professionnel libéral

La première étape pour un kinésithérapeute est l’inscription au tableau de l’Ordre. Après examen de son dossier, une attestation lui est délivrée en retour avec son numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé). Une carte de professionnel de santé (CPS) est automatiquement envoyée.

À la réception de ces documents, le kiné libéral s’enregistre d’abord auprès de l’assurance maladie, puis l’ARS lui accorde le conventionnement pour exercer son activité.

Concernant le régime social, le kiné libéral dépend, par définition, de l’URSSAF en tant que TNS (travailleur non salarié). La souscription d’une assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) est également indispensable.

Choisir le bon statut juridique pour un cabinet de kiné

SCM ou SCP ?

L’entrepreneur individuel (EI), comme statut juridique du kinésithérapeute, l’autorise à créer une SCM (société civile de moyens) afin de mutualiser des locaux, du matériel, du personnel et de partager des dépenses de fonctionnement. La SCM elle-même n’exerce pas d’activité professionnelle, elle n’est donc pas inscrite à l’Ordre des MK et ne s’engage pas dans des contrats avec des collaborateurs ou des assistants libéraux. Ce sont les praticiens qui signent en leur nom propre.

Dans le cas d’une SCP (société civile professionnelle), chaque associé participe aux charges et reçoit des bénéfices en fonction de sa quote-part dans le capital de la société. Les associés d’une SCP exercent la même profession, en tant que personne physique. Cumuler avec le statut d’entrepreneur individuel se révèle impossible.


👉 Écouter notre podcast : Comment j’ai monté mon cabinet


SEL ou SCP ?

Sociétés d’exercice libéral (SEL) ou sociétés civiles professionnelles (SCP), ces deux formes juridiques de société exercent la profession libérale de kinésithérapeute. Cela entraîne des répercussions sur les formalités et le fonctionnement.

    • SEL ou SCP sont inscrites au tableau de l’Ordre des MK.
    • SEL ou SCP peuvent conclure des contrats de collaboration ou d’assistanat libéral.
    • Un contrat de remplacement d’un associé de SEL ou SCP est conclu directement avec l’associé remplacé.
    • Le régime fiscal d’une SEL diffère de celui d’une SCP.

Source : Ministère de l’Intérieur : statut juridique et déclaration d’activité

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