Quelle forme juridique avantageuse adopter avant d’ouvrir votre propre cabinet de médecin ou de kinésithérapeute ? Quels sont les engagements d’une association ? Comment diminuer vos frais de fonctionnement et d’équipement ? Et si la création d’une société civile de moyens de docteurs (SCM) était la solution qui vous convient ? Réservée aux professions libérales, cette structure juridique a pour but de faciliter l’exercice professionnel par une réduction des coûts et un partage de dépenses ainsi qu’une gestion commune des moyens matériels.
Prêts à tout savoir sur la SCM ? Lisez le guide préparé par Maddie.
Qui peut constituer une SCM ?
Tout comme une SEL (société d’exercice libéral), une SCM (société civile de moyens) est une structure juridique dédiée aux professions libérales.
Combien y a-t-il d’associés dans une SCM ?
Si vous souhaitez créer une SCM de kinés, deux associés sont indispensables au minimum. La limite maximale sera celle que vous choisissez, elle n’est pas imposée par la loi.
Les collaborateurs de la SCM peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ces membres pratiquent obligatoirement une profession libérale, qu’elle soit réglementée ou non.
Les sociétaires de la SCM n’exercent pas obligatoirement des professions libérales identiques, mais celles-ci doivent être proches. Une société civile de moyens de médecins pourra regrouper des praticiens avec des spécialités différentes : cardiologue, généraliste, rhumatologue et médecin du sport par exemple.
Quel est le statut d’une SCM ?
Après immatriculation, une SCM obtient le statut de personne morale. C’est cet élément qui la distingue d’un contrat d’exercice professionnel à frais commun. La constitution d’une SCM évite l’indivision, souvent inconfortable pour les associés.
Dans une SCM, chaque collaborateur reste le seul bénéficiaire de ses honoraires. Selon les moyens mis à sa disposition, il règle une participation à la SCM. Le praticien déduit ce montant de son revenu au moment de la déclaration d’impôts.
Qui dirige une SCM ?
Les statuts de la SCM déterminent qui dirige la société. Si rien n’est spécifié alors tous les associés sont réputés gérants.
Le ou les gérants d’une SCM peuvent être des personnes morales ou physiques. Il n’est pas obligatoire qu’il soit associé.
Pour assurer le fonctionnement de la société, les décisions sont prises collectivement lors d’assemblées dont le déroulement est défini par les statuts (vote, quorum, majorité, etc.)
Si aucune limite statutaire n’est définie, le ou les gérants de la société civile de moyens sont tous en mesure d’agir pour le compte et au nom de la société.
Comment fonctionne une SCM ?
La personnalité morale de la SCM démarre à la date de l’immatriculation. Ce statut donne à la société le droit :
- d’investir dans des biens matériels ou immobiliers
- d’embaucher du personnel
- de contracter des prêts bancaires.
Une société civile de moyens ne peut pratiquer une activité professionnelle. Il lui est donc impossible de signer un bail professionnel. Mais les professionnels libéraux membres de la SCM peuvent le signer en leur nom propre.
L’objectif d’une SCM est une mise en commun des moyens. C’est sans conséquence sur la situation juridique de ses membres. Chacun exerce son métier et conserve son statut de travailleur indépendant. Les bénéfices et la clientèle ne sont pas partagés. Seuls les frais en commun sont divisés.
Comment ouvrir une SCM ?
Une SCM doit être immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés) et au RNE (registre national des entreprises). Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire de réaliser les formalités d’immatriculation en ligne, sur le guichet unique des formalités d’entreprise de l’INPI. Le recours à un centre de formalités des entreprises (CFE) n’est plus possible pour la création de sociétés.
Constituer une société civile de moyens de docteurs (ou autre) impose du formalisme. À la rédaction des statuts, les associés déterminent les règles de fonctionnement de la société. Il est obligatoire de déclarer la prestation de service ou la fourniture de moyens matériels à ses membres, comme objet social.
Les associés fixent librement le capital social de départ. Il n’existe pas de minimum imposé par la loi et les apports sont réalisés en nature ou en numéraire.
Quel est le régime fiscal d’une SCM ?
Deux régimes fiscaux sont à distinguer dans le cas d’une SCM : celui de la société et celui des associés.
Une SCM n’est pas imposable au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). L’affectation des résultats de la SCM est déclarée dans les BNC (bénéfices non commerciaux) ou/et les BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ensuite, ils se répartissent entre les associés. La déclaration envoyée par la SCM au service des impôts des entreprises (SIE) fait apparaître les recettes, dépenses et répartition de résultat entre les associés.
Les sociétés civiles de moyens sont redevables de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Mais elles peuvent bénéficier d’une exonération pour des prestations de services effectuées au bénéfice des associés dans les conditions suivantes :
- les services rendus participent à l’exercice professionnel des membres
- les services sont rendus aux associés de la SCM
- l’activité exercée par les membres est exonérée de TVA
- les sommes dues par les associés sont égales à leur part dans les dépenses communes.
✍️ Lire notre article : Installation comme Kinésithérapeute Libéral : repères essentiels.
Quels sont les avantages d’une SCM de docteurs ?
Liberté de fonctionnement
Intégrer une SCM vous offre la possibilité de choisir vos modalités de fonctionnement, avec vos associés grâce à l’autonomie de rédaction des statuts.
L’indépendance professionnelle de chacun est garantie, car ni la patientèle ni les bénéfices ne sont partagés.
Le fait de se regrouper avec des confrères de spécialités différentes permet à un praticien en début de carrière de constituer sa patientèle grâce à la fréquentation de ses confrères.
Régime fiscal des associés d’une SCM
Les associés de la SCM sont redevables de l’impôt sur le revenu au titre de leur activité professionnelle. Ils font apparaître la part de bénéfices de la société qui leur revient selon leur apport. Mais ils peuvent déduire de ce bénéfice les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour exercer leur profession.
Pour établir correctement les résultats, il est conseillé de tenir une comptabilité de la SCM régulièrement. Recourir au service d’un professionnel ou à l’usage d’un logiciel performant peut vous aider.
Indépendance professionnelle des membres préservée
Un praticien libéral a la possibilité d’exercer sa spécialité comme entrepreneur individuel et créer par ailleurs une société civile de moyens. Une SCM de kinés permet de mettre en commun des locaux, du matériel et du personnel (secrétaire, agent d’entretien, etc.) facilitant l’activité de chaque associé. Chacun exerce librement son métier avec le statut d’EI (entrepreneur individuel) pour son propre compte et peut conclure des contrats d’assistanat libéral, de collaboration ou de remplacement.
Mutualisation des coûts des moyens d’exploitation
Créer une société civile professionnelle de médecins ou de kinésithérapeutes présente des avantages financiers intéressants. Le partage des frais d’exploitation offre une meilleure gestion financière, mais cela autorise des investissements plus coûteux puisqu’ils seront supportés par plusieurs associés. Chacun a alors accès à un équipement récent et à du matériel technique performant. Voilà ce qui peut être partagé au sein de la SCM :
- les locaux professionnels (achat, location, factures d’eau et électricité, travaux)
- le personnel (secrétariat, comptabilité, nettoyage, entretien des locaux)
- le mobilier professionnel (bureaux, tables d’examen, chaises pour salles d’attente)
- le matériel médical
- les logiciels de gestion et/ou de télésecrétariat médical
- les frais de téléphone et d’internet.
Quels sont les inconvénients d’une SCM ?
Responsabilité indéfinie des associés
Devenir associé d’une société civile de moyens présente comme inconvénient important la responsabilité indéfinie des associés. Le patrimoine des sociétaires n’est pas protégé par la forme juridique de la SCM. En effet, tous les associés doivent répondre des difficultés financières de la SCM face à ses créanciers. Ceux-ci peuvent se retourner contre les biens personnels des associés, qui sont engagés sans limites de montant.
La responsabilité conjointe des associés face aux dettes sociales les contraint à rembourser leur part à hauteur du montant détenu dans le capital social de la SCM. Un sociétaire actionnaire à 40 % remboursera la même quotité de dette.
Formalisme de fonctionnement
Une des contraintes majeures de la SCM réside dans son fonctionnement très formel. La forme juridique de société civile de moyens oblige à :
- une rédaction de statut précis
- la mise en place d’assemblées générales
- la définition de règles de répartition de voix lors de votes (selon les parts de capital ou à égalité)
- l’engagement de dépenses selon la décision des associés
- la tenue d’une comptabilité détaillée et rigoureuse
- des obligations déclaratives propres
- etc.
Conditions de retrait
À la création de la SCM, les statuts prévoient la possibilité pour un associé de se retirer et déterminent les conditions de départ. Quitter une SCM entraîne une cession des parts du capital social. Si aucune règle n’est définie pour cette situation, l’ensemble des associés doit donner son accord dans le cas d’un retrait.
Mettre fin à une SCM résulte d’une décision prise en assemblée générale et fait l’objet d’une déclaration de dissolution au RCS. Celle-ci sera suivie d’une procédure de liquidation.
Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts empêche un associé de s’installer dans un périmètre défini après son retrait. Cela oblige à redémarrer une activité professionnelle à distance de sa patientèle constituée, pour une durée déterminée.
👉 Écouter notre podcast : Comment j’ai monté mon cabinet.
Les 5 idées à retenir
- Il suffit de 2 associés pour constituer une SCM et il n’y a pas de capital minimum imposé.
- La SCM est une personne morale qui peut investir, embaucher et contracter. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
- La liberté de fonctionnement et l’indépendance professionnelle sont préservées, chaque associé conserve ses revenus et sa patientèle propre.
- La SCM présente l’avantage majeur de mutualiser les frais d’exercice et d’investissement. Chaque praticien bénéficie d’une meilleure gestion financière.
- Le formalisme de fonctionnement peut se révéler contraignant.
Sources : BPI France
