Conditions générales de service à jour du 12 novembre 2024
NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER LA PLATEFORME MADDIE.DOCTOR EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ MEDICALIB.
MEDICALIB : Nom commercial utilisé par la SAS HELLOSANTÉ, au capital de 10.062,33€, dont le siège social se situe 11 Boulevard Delessert, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 813 995 313 (ci-après « MEDICALIB »), exploite notamment les services suivants :
- Une plateforme accessible à l’URL www.maddiedoctor.com dont l’objectif est notamment de faciliter la mise en relation et la prise de rendez-vous d’un patient avec des professionnels de santé.
- Une solution de gestion à destination des professionnels de santé via le service Maddie.doctor (« les Services »).
- Une solution d’hébergement de sites internet vitrines de professionnels de santé.
Afin de permettre une utilisation optimale des Services, un enregistrement unique de l’Utilisateur est nécessaire. Toutefois, l’utilisation d’une partie des Services est possible sans inscription.
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) sont destinées à définir les droits et obligations des Parties, ainsi que de déterminer les conditions d’utilisation de la plateforme et des Services proposés par MEDICALIB dans le cadre de la plateforme accessible à l’URL www.maddiedoctor.com.
Le Professionnel de santé est informé que la prestation du service offerte par le biais du Site est soumise à l’acceptation sans réserve de ces CGS.
Article 1. Définitions
Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :
- MEDICALIB : Nom commercial utilisé par la SAS HELLOSANTE, au capital de 10.062,33€, dont le siège social se situe 11 Boulevard Delessert, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 813 995 313, représentée par Monsieur Nicolas Baudelot en qualité de Président ;
- MADDIE DOCTOR : Site internet et solution de gestion sous licence exploitée par la SAS HELLOSANTE ;
- Annuaire : Liste, répertoire mis à jour régulièrement qui regroupe des informations (nom, prénom et adresse du Professionnel de santé ) concernant les Professionnels de santé ;
- Plateforme : Solution informatique qui permet d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par MEDICALIB accessible à l’adresse www.maddiedoctor.com ou via l’application mobile Medicalib Pro ;
- Compte : Espace mis à disposition du Professionnel de santé inscrit sur la Plateforme lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses identifiants de connexion, aux Services. Un Compte peut être ouvert exclusivement par un Professionnel de santé ;
- Donnée(s) : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) communiqué par l’Utilisateur par le biais du Site, de la Plateforme et des Services du fait de leur utilisation ;
- Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
- Donnée de Santé : Données à caractère personnel concernant la santé sont les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.
- Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
- Partie : Personne qui a signé et a adhéré aux CGS et aux obligations qu’elles contiennent ;
- Patient : Personne physique ou morale ayant besoin des services d’un Professionnel de santé ;
- Prise en charge : Réalisation de soins auprès d’un Patient ayant pris rendez-vous avec un Professionnel de santé par l’intermédiaire du Site et, le cas-échéant, de la Plateforme ;
- Professionnel de santé : Personne physique ou morale régulièrement inscrite auprès de son ordre professionnel, ou pratiquant la médecine non conventionnelle ou les thérapies alternatives tenus à des obligations de responsabilité civile et utilisant les Services, à titre gratuit suite à une proposition de rendez-vous adressée par MEDICALIB ou ayant souscrit un abonnement ;
- Services : Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par MEDICALIB et accessibles via le Site ou la Plateforme ;
- Site : Le site internet de MEDICALIB permettant au Professionnel de santé d’avoir accès aux Services, à savoir : maddiedoctor.com ;
- Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à MEDICALIB ou d’autres individus sans relation avec MEDICALIB et/ou l’Utilisateur ;
- Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et, le cas-échéant, à la Plateforme.
Article 2. Objet des conditions générales de services
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MEDICALIB met à disposition du Professionnel de santé un site Internet et une plateforme dédiée à la prise de rendez-vous des patients, l’organisation des consultations en cabinet, la gestion des dossiers patients, l’utilisation d’un site internet personnalisé de présentation du cabinet permettant la prise de rendez-vous en ligne, et offrant également une fonctionnalité d’encaissement des honoraires de consultations.
Les Parties sont des professionnels indépendants l’un de l’autre qui agiront toujours comme tels, étant entendu que les dettes et obligations d’une Partie ne sauraient en aucun cas être transférées à l’autre Partie.
En se connectant au Site et, le cas-échéant, à la Plateforme par le biais de ses identifiants, en créant un compte, en acceptant une proposition de rendez-vous et/ou en utilisant un des Services proposés par MEDICALIB, le Professionnel de santé reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et s’engage à les respecter.
Pour toute demande d’informations ou tout contact, le Professionnel de santé s’engage à contacter MEDICALIB aux adresses suivantes :
- Mail : hello@maddie.doctor
- Adresse postale : HELLOSANTE – 11 Boulevard Delessert, 75016 Paris
- Ou par téléphone : 01 76 41 12 31 du lundi au vendredi de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 (hors jours fériés) (appel non surtaxé).
Ces CGS sont valables jusqu’à modification et/ou annulation dans la version en vigueur et à compter du 12 novembre 2024.
MEDICALIB se réserve le droit de modifier ces CGS à tout moment. À la suite de cette modification, la poursuite de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par le Professionnel de santé enregistré est soumise à l’acceptation par le Professionnel de santé des CGS modifiées. La version en vigueur des CGS est disponible de façon permanente pour consultation sur la Plateforme, dans l’onglet « Conditions Générales de Services » et sur simple demande formulée auprès de la société MEDICALIB.
Seule la version en langue française des présentes CGS a force obligatoire et est opposable à MEDICALIB.
Il est entendu que ces conditions générales ne régissent pas les relations entre les Patients et les Professionnels de santé lorsque les Patients ont décidé de recourir à la fourniture de prestations médicales.
Article 3. Acceptation des conditions générales de services
Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent à tous les Services mis à disposition par MEDICALIB sur le Site et/ou la Plateforme.
Les CGU sont à tout moment consultables sur le Site et, le cas-échéant, sur la Plateforme à l’adresse électronique suivante : www.maddiedoctor/conditions-generales-dutilisation
À ce titre, le Professionnel de santé s’oblige seul à prendre connaissance des CGS lors de son premier accès et tout au long des connexions qu’il effectue.
Le Professionnel de santé accepte que les CGS ne lui soient pas envoyées sur support papier et se charge de les imprimer si nécessaire.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGS, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.
Article 4. Engagement de MEDICALIB
MEDICALIB déclare et garantit au Professionnel de santé qu’elle est un professionnel disposant de toutes les compétences nécessaires pour exécuter parfaitement les Services proposés.
MEDICALIB déclare et garantit qu’elle détient tous les droits de propriété intellectuelle du Site et la Plateforme MADDIE DOCTOR. Elle sera responsable du contenu du Site qu’elle fournira au Professionnel de santé, à l’exclusion des contenus de présentation transmis par les Professionnels de santé. Dans ce cadre, elle supportera la garantie légale du Responsable de publication.
MEDICALIB ne fournit aucune consultation ni ne répond à aucune question d’ordre médical, seul le Professionnel de santé, exploitant le site, étant autorisé à le faire.
MEDICALIB s’engage à accepter et à respecter le montant des honoraires fixé et facturé par le Professionnel de santé pour la réalisation de toutes prestations.
Article 5. Prestations fournies par MEDICALIB
Pendant toute la durée du Contrat, MEDICALIB fournira au Professionnel de santé les prestations décrites ci-après.
5.1. Mise à disposition du Site et de la Plateforme
MEDICALIB se chargera de la conception du Site, notamment, de la définition de la charte graphique, du plan, de la structure et des caractéristiques techniques du Site.
Le Site sera conforme aux standards techniques généralement admis pour Internet. Il sera accessible à partir de tous les périphériques récents et optimisé pour les périphériques les plus répandus.
MEDICALIB fournira les contenus nécessaires, tels les textes, les logos, les images, les vidéos lui permettant d’assurer l’exploitation du Site, à l’exclusion de toute description du Professionnel de santé et des prestations proposées par celui-ci, lesdits contenus étant fournis par le Professionnel de santé lui-même.
MEDICALIB réalisera le Site, en prenant en charge tous les aspects techniques, le maintiendra à jour et le fera évoluer.
Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant au Site seront détenus exclusivement par MEDICALIB.
Par le biais du Site et de la Plateforme, le Prestataire de santé pourra utiliser l’Annuaire ainsi que les outils de gestion de rendez-vous et de paiement Stripe.
Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi afin que le Site soit pleinement opérationnel.
5.2. Hébergement, administration et référencement du Site
MEDICALIB prendra en charge l’hébergement du Site qu’elle confiera à un tiers spécialisé présentant toutes les garanties de professionnalisme requises et respectant les préconisations légales et réglementaires. Elle communiquera au Professionnel de santé toutes informations utiles à cet égard.
D’une manière générale, MEDICALIB administrera le Site en y apportant tous les soins d’un professionnel diligent, et prendra toutes mesures afin de garantir la sécurité du Site et son fonctionnement normal sans interruption.
MEDICALIB veillera au meilleur référencement possible du Site en respectant les bonnes pratiques en la matière, notamment celles préconisées par les moteurs de recherche.
5.3. Mise à disposition de sites professionnels vitrines
MEDICALIB pourra assurer la fourniture d’un nom de domaine choisi et disponible dans les extensions proposées, d’un hébergement Internet adapté et limité, de la création graphique et de la location d’un site internet vitrine, hors son contenu qui demeure de la seule responsabilité du Professionnel de santé
Selon la formule souscrite et sous réserve du paiement des échéances d’abonnement, MEDICALIB mettra à disposition du Professionnel de santé une architecture de site internet vitrine que le Professionnel de santé adaptera librement et sous sa seule responsabilité avec tout contenu lui appartenant : fournira les contenus nécessaires, tels les textes, les logos, les images, les vidéos lui permettant d’assurer l’exploitation du Site.
À ce titre, le Professionnel de santé s’engage à intégrer dans le site que des contenus respectant les préconisations légales et réglementaires, en particulier celles de son ordre professionnel.
MEDICALIB réalisera le Site, en prenant en charge tous les aspects techniques, le maintiendra à jour et le fera évoluer.
En cas de résiliation de l’abonnement, le site sera supprimé par MEDICALIB et ne sera plus accessible. Sa suppression définitive sera soumise aux délais de déréférencement des Tiers.
5.4 Absence d’exclusivité
Il est expressément précisé que MEDICALIB peut recourir à tout autre prestataire de son choix.
Article 6. Souscription et prix des services
6.1. Création préalable d’un compte
Pour disposer d’un abonnement ou répondre à une demande de rendez-vous soumise par MEDICALIB, le Professionnel de santé est obligé de disposer d’un Compte et d’être connecté sur ce Compte.
L’inscription se fait par l’utilisation du formulaire d’inscription spécifique prévu fourni par MEDICALIB sur la Plateforme ou le Site.
Pour créer son Compte, le Professionnel de santé doit remplir les champs suivants :
- Le prénom
- Le nom
- La spécialité exercée
- L’adresse professionnelle
- L’email professionnel
- Le numéro de téléphone mobile
- La liste des diplômes
- Les tarifs de consultation
- Statut de conventionnement
- Numéro RPPS si applicable
- Les horaires du cabinet
À l’occasion de la création de son Compte, le Professionnel de santé s’engage à fournir des informations personnelles et professionnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son Compte ou en avertissant MEDICALIB aux coordonnées précisées dans les mentions légales du Site, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec MEDICALIB.
À l’ouverture de son Compte, le Professionnel de santé définit ses codes d’accès qui sont un identifiant et un mot de passe. Le Professionnel de santé est seul responsable des accès qu’il attribue et de l’utilisation du Compte et de la Plateforme par les Utilisateurs.
En s’inscrivant sur la Plateforme ou le Site, le Professionnel de santé confirme sa connaissance et son acceptation sans réserve des termes et du contenu de présentes CGS.
Lors de l’inscription sur la Plateforme ou le Site, le Professionnel de santé doit fournir des données à caractère personnel afin de permettre un accès individualisé et sécurisé à l’interface et aux Services.
Ces données à caractère personnel sont renseignées par le biais du formulaire d’inscription. Les données obligatoires sont mentionnées par un astérisque. Chaque champ doit être renseigné par une indication conforme à la réalité. L’inscription n’est possible que par l’utilisation du nom civil du Professionnel de santé; l’utilisation de noms de fantaisie ou de pseudonymes n’est pas possible.
En s’inscrivant sur la Plateforme ou le Site et en ouvrant un compte, le Professionnel de santé reconnait avoir lu la politique de protection des données. Accessible au lien suivant https://maddiedoctor.com/protection-des-donnees-personnelles/.
En cas de changement de sa situation, le Professionnel de santé s’engage à en informer MEDICALIB. MEDICALIB ne saurait être tenue responsable par le Professionnel de santé au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation ou d’informations erronées le concernant.
MEDICALIB se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.
À ce titre, le Professionnel de santé pourra :
- Gérer les informations le concernant : adresse du cabinet, numéro SIRET, nom, prénom, tel, email, profession ;
- Relancer une invitation envoyée ;
- Supprimer une invitation envoyée ;
- Identifier le patient par l’intermédiaire des données personnelles (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse mail et définir l’âge des patients pris en charge par le Professionnel de santé;
- Gérer son abonnement et clôturer son Compte ;
- Accéder à l’ensemble des factures MEDICALIB.
Lors de la création d’un Compte et de la configuration des accès audit Compte, le Professionnel de santé sera seul responsable du respect des règles attachées au secret médical et de la collecte et gestion des autorisations nécessaires au respect des lois et réglementations en vigueur.
MEDICALIB ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’insuffisance ou de l’inexactitude des informations fournies ou saisies par le Professionnel de santé entraînant une collecte d’informations erronées ou l’accès non souhaité au Compte par un Utilisateur donné. En particulier, MEDICALIB ne pourra être tenue responsable en cas d’ absence d’habilitation professionnelle ou d’utilisation non-conforme du Compte (notamment copie et/ou suppression non autorisée de Données Personnelles et/ou de Données de Santé des Patients).
Les Utilisateurs désignés par le Professionnel de santé sont libres d’utiliser ou non le Compte et les Services mis à disposition par MEDICALIB. Le Professionnel de santé est le seul responsable de l’accès aux Données Personnelles des Patients accessibles par l’utilisation du Compte, en particulier aux Données de Santé y figurant. Aucun recours d’aucune sorte contre MEDICALIB ne pourra être engagé du seul fait de l’accès au compte par un Professionnel de santé ou de tout tiers.
6.2. Description des services
La souscription d’un abonnement permet au Professionnel de santé de valider son Compte et d’obtenir des Prises en charge par l’intermédiaire du Site.
Selon l’abonnement choisi par le Professionnel de santé, il pourra également bénéficier de la mise à disposition d’un nom de domaine choisi et disponible dans les extensions proposées, d’un hébergement Internet adapté et limité, de la création graphique et de la location d’un site internet vitrine, hors son contenu qui demeure de la seule responsabilité du Professionnel de santé.
Par l’intermédiaire de son Compte, le Professionnel de santé a la possibilité de :
- Accepter ou refuser des demandes de prises en charge ;
- Mettre à jour ses coordonnées ;
- Consulter les documents qui lui sont transmis par les Patients ;
- Accéder et le cas échéant modifier le dossier Patient ;
- Indiquer ses tarifs et les options de remboursement ;
- Suivre les demandes de Prises en charge et obtenir un historique des Prises en charge effectuées ;
- Etre référencé sur l’annuaire Maddie ;
- Communiquer avec MEDICALIB ;
- Assurer un prépaiement des prestations par le biais de l’outil Stripe mis à disposition ;
- Modifier le contenu du site vitrine mis à sa disposition.
Pour prendre en charge le Patient, le Professionnel de santé doit adresser une proposition de rendez-vous au Patient en ayant fait la demande, qui demeure libre de l’accepter ou non. Le Professionnel de santé s’engage à prendre contact avec le Patient, dans les plus brefs délais, pour convenir d’un rendez-vous.
Le Professionnel de santé assurera, en son nom et pour son compte directement aux Patients les prestations médicales offertes sur le Site dans le respect de ses obligations professionnelles et déontologiques.
Le Professionnel de santé n’ayant souscrit aucun abonnement et qui reçoit une demande de soins de MEDICALIB reconnaît que l’acceptation de la demande vaut acceptation des présentes conditions générales.
6.3. Prix et durée de l’abonnement
En rémunération des prestations ci-avant décrites, le Professionnel de santé souscrira auprès de MEDICALIB un abonnement selon les conditions définies d’un commun accord entre les Parties et font l’objet de stipulations particulières.
Ce prix constitue une rémunération globale, forfaitaire et définitive pour toutes les prestations et tous les frais de MEDICALIB au titre des Services mis à disposition.
Le professionnel de santé recevra une facture mensuelle ou annuelle en fonction de la durée de l’abonnement qu’il aura choisie.
L’abonnement entre en vigueur dès paiement du prix par le Professionnel de santé.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 ou 12 mois à compter du paiement.
Le Contrat est renouvelé tacitement dans les mêmes termes pour une ou plusieurs périodes successives d’une durée similaire, sauf à ce qu’une Partie notifie à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant, sa volonté de ne pas renouveler le Contrat, au moins 15 jours avant le terme contractuel.
6.4 Modalités de paiement des services
L’abonnement est payable par l’intermédiaire d’un paiement en ligne sécurisé.
Le prix de l’abonnement est disponible sur le Site et, le cas-échéant, sur la Plateforme. Des offres commerciales, promotions et/ou réductions peuvent être proposées. Une confirmation du prix de l’abonnement est affichée préalablement à chaque commande.
Le Professionnel de santé doit renseigner ses coordonnées bancaires au moment de la souscription de son premier abonnement et s’engage à les mettre à jour.
Lors d’un paiement, MEDICALIB utilise les moyens d’un prestataire de paiement extérieur afin de garantir la fluidité et la qualité de ses services.
Concernant le paiement en ligne, MEDICALIB a recours à la société STRIPE (https://stripe.com/ie).
La politique de confidentialité de STRIPE est accessible à l’adresse suivante : https://stripe.com/ie/privacy
Le prestataire collecte notamment, lors d’un paiement, des Données Personnelles concernant vos moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, ce dernier n’étant pas conservé, etc.).
Il est rappelé que MEDICALIB ne collecte et ne détient aucune donnée bancaire directement.
6.5 Incident de paiement
L’intégralité des prélèvements effectués par le Professionnel de santé sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de paiement dénommé Stripe (https://stripe.com/ie).
À cet égard, le Professionnel de santé devra préalablement vérifier que l’établissement bancaire au sein duquel est hébergé le compte bancaire sur lequel les paiements seront prélevés autorise ce type de prélèvement. Le cas-échéant, il devra faire le nécessaire afin que le prélèvement MEDICALIB soit autorisé par son établissement bancaire, afin d’éviter tout incident de paiement.
Sans préjudice de la résiliation du contrat prévu à l’ARTICLE 11 des présentes, tout incident de paiement des sommes dues par le Professionnel de santé, en exécution de l’abonnement souscrit, entraînerait de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable de payer ne soit nécessaire, la mise à la charge du Professionnel de santé concerné des sommes complémentaires suivantes :
- Une indemnité forfaitaire de 7,50 € (sept euros et cinquante centimes) afin de compenser les frais d’incident réglés par MEDICALIB (https://stripe.com/docs/disputes) ;
- Une somme complémentaire relative à la Commission STRIPE (https://stripe.com/fr/pricing), à savoir :
- 0,25 € de frais fixes et un pourcentage de 1,4% des sommes impayées pour les cartes européennes jusqu’au paiement effectif ;
- 0,25 € de frais fixes et un pourcentage de 2,9% des sommes impayées pour les cartes non européennes jusqu’au paiement effectif ;
- 0,25 € de frais fixes et un pourcentage de 0,8% des sommes impayées, avec un plafond de 5 €, pour les prélèvements SEPA jusqu’au paiement effectif.
Ci-après désignés « les frais d’incident de paiement ».
Par incident de paiement, les Parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, rejet du prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision, annulation du prélèvement déjà effectué, ou plus généralement toute contestation de paiement.
Les frais d’incidents de paiement feront l’objet d’une facturation distincte.
Article 7. Absences et annulations de prise en charge et des retards
Dans l’hypothèse où un Professionnel de santé ne pourrait pas honorer un rendez-vous pris avec un Patient, il serait dans l’obligation d’en avertir le Patient même s’il parvient à se faire remplacer.
Dans l’hypothèse où un Professionnel de santé serait en retard à un rendez-vous pris avec un Patient, il s’engage à en informer sans délai le Patient et à lui donner une estimation de son retard.
Article 8. Engagements du professionnel de santé
Le Professionnel de santé a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour les activités liées aux Prises en charge et de la mettre à disposition de MEDICALIB sur simple demande.
Le Professionnel de santé déclare être un Professionnel de santé parfaitement apte et habilité par la loi à exercer sa profession réglementée de Professionnel de santé. Le Professionnel de santé doit fournir lors de son inscription et doit être en mesure de fournir à tout moment les documents suivants à jour :
- Sa carte d’identité ;
- Son numéro d’identification de Professionnel de santé (numéro RPPS) si applicable ;
- Son attestation d’assurance responsabilité professionnelle à jour ;
- Son diplôme professionnel ;
- Son inscription à l’ordre de sa corporation.
Article 9. Résiliation anticipée du contrat
Une Partie pourra mettre fin au Contrat unilatéralement et à effet immédiat, dans le cas où l’autre Partie n’aurait pas remédié à un manquement significatif à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou des obligations inhérentes à l’activité exercée, au plus tard 30 (trente) jours après la notification indiquant l’intention de faire application de la présente clause, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.
En particulier, MEDICALIB pourra résilier le contrat aux torts du Professionnel de santé en cas de défaut de paiement et/ou d’incident de paiement.
En cas de manquement significatif d’une Partie auquel il ne peut être remédié, l’autre Partie pourra mettre fin immédiatement au Contrat, en notifiant à tout moment sa décision à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.
En cas de résiliation aux torts du Professionnel de santé, les sommes versées à MEDICALIB ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
Article 10. Données personnelles
10.1 Respect de la réglementation en vigueur
Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD “Règlement Général sur la Protection des Données” Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Pour toute information sur la protection de vos données personnelles, vous pouvez vous reporter à notre politique https://maddiedoctor.com/protection-des-donnees-personnelles/
Aucune Donnée à caractère personnel n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur sur le Site et, le cas-échéant, sur la Plateforme.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en adressant un courriel à l’adresse suivante : dpo@medicalib.fr.
10.2 Disposition spécifique aux Données de Santé
L’article R. 1112-7 du Code de la santé publique dispose que :
« Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées, soit déposées par ces établissements auprès d’un hébergeur dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-8.
Le directeur de l’établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées.
Le dossier médical mentionné à l’article R. 1112-2 est conservé par le Professionnel de santé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Lorsqu’en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date. Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l’établissement.
À l’issue du délai de conservation mentionné à l’alinéa précédent et après, le cas échéant, restitution à l’établissement de santé des données ayant fait l’objet d’un hébergement en application de l’article L. 1111-8, le dossier médical peut être éliminé. La décision d’élimination est prise par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale. Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier, cette élimination est en outre subordonnée au visa de l’administration des archives, qui détermine ceux de ces dossiers dont elle entend assurer la conservation indéfinie pour des raisons d’intérêt scientifique, statistique ou historique ».
Les Professionnels de santé reconnaissent qu’ils sont seuls tenus du respect de cette disposition et que la responsabilité de MEDICALIB ne pourrait en aucun cas être retenue en cas d’absence de conservation des Données de Santé par leurs soins à la clôture de leur Compte Professionnel. Ils sont dès lors seuls responsables de la mise en œuvre de la réversibilité et de la restitution des Données dans les conditions ci-après définies.
10.3 Restitution et réversibilité
En cas de résiliation du Contrat et de clôture du Compte et sous condition de demande expresse du Professionnel de santé par email à l’adresse hello@maddie.doctor avant la date de clôture effective du Compte, MEDICALIB met en œuvre tous les moyens raisonnablement envisageables afin d’assurer la restitution des Données stockées sur le Compte dans les meilleurs délais, sous réserve d’un fonctionnement normal du réseau Internet et en l’absence de toute interruption de service rendue nécessaire par des opérations de maintenance, réparation ou évolution.
En l’absence de notification par le Professionnel de santé concerné à la date de résiliation effective du contrat de sa volonté de se voir restituer les Données stockées sur son Compte, les Données afférentes aux Patients et notamment les Données de Santé seront supprimées par MEDICALIB sous un délai de 6 mois, conformément à ses obligations légales et réglementaires.
Les Données seront exportées sous un format intelligible pour le Professionnel de santé et pouvant être importées utilement au sein d’un nouveau Compte créé par le Professionnel de santé.
L’export de Données ne pourra être sollicité que par le Professionnel de santé et les Données lui seront remises directement et exclusivement.
MEDICALIB sera réputé avoir rempli son obligation de restitution dès lors que l’ensemble des Données présentes sur le Compte clôturé aura été mis à la disposition du Professionnel de santé ou à compter de l’effacement des Données relatives aux Patients.
En option et à la demande du Professionnel de santé, les Données pourront lui être restituées dans leur intégralité, à tout moment, selon les modalités techniques et financières définies par les stipulations particulières.
MEDICALIB se réserve le droit de facturer le temps passé par son personnel à la mise en place de cette restitution, le coût du support informatique sur lequel les Données seront transférées ainsi que, le cas échéant, le coût d’envoi de ce support par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.
Article 11. Perte de l’identifiant et/ou du mot de passe
L’identifiant et le mot de passe du Professionnel de santé sont strictement personnels et confidentiels.
Le Professionnel de santé engage sa responsabilité s’il communique ces éléments à des Tiers et ce y compris les membres de son Cabinet. Il est conseillé au Professionnel de santé de se déconnecter de son Compte Professionnel de santé à la fin de chaque utilisation.
Le Professionnel de santé est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de problème de sécurité concernant le Site et les Services le Professionnel de santé concerné s’oblige à en informer immédiatement MEDICALIB.
Tout Professionnel de santé rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement et en informer MEDICALIB s’il estime cela nécessaire. Le Professionnel de santé reconnaît que MEDICALIB à le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
En cas de perte de son mot de passe, le Professionnel de santé pourra renouveler son mot de passe par le biais d’un lien qui lui sera envoyé sur l’adresse mail qu’il aura indiqué sur son Compte Professionnel de santé en cliquant sur le bouton « mot de passe oublié » présent sur la page permettant d’accéder à son Compte.
Article 12. Vérifications
MEDICALIB peut, à sa seule discrétion, et à des fins de transparence et d’amélioration des Services, procéder à des vérifications des informations communiquées par le Professionnel de santé lors de la création du Compte, dans les limites autorisées par la loi.
Article 13. Obligations des professionnels de santé
Les Professionnels de santé s’engagent à faire une utilisation de la Plateforme dans le respect des conditions des présentes CGS.
Plus particulièrement, Les Professionnels de santé s’interdisent toute utilisation des Services qui serait contraire à toute législation applicable. A cet égard, Les Professionnels de santé s’interdisent de publier du Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de MEDICALIB et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Les Professionnels de santé reconnaissent et acceptent qu’ils assument l’entière responsabilité de toute publication. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Chaque Professionnel de santé s’engage également :
- À vérifier l’exactitude des informations transmises ;
- À s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
- À vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit MEDICALIB contre tout recours d’un Tiers.
Les Professionnels de santé s’engagent expressément à :
- Respecter les lois et règlements en vigueur et ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et n’enfreigne aucune disposition législative ou réglementaire ;
- Ne pas mettre à disposition du public tout contenu dont ils ne détiendraient pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle ;
- Ne pas utiliser la Plateforme et les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de MEDICALIB ou de Tiers ;
- Ne pas céder ou transférer d’une quelconque manière son Compte à un Tiers ;
- Fournir à MEDICALIB toutes les informations nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et des Services ;
- Informer MEDICALIB en cas de complication de toute nature concernant la Plateforme ou les Services.
Le Professionnel de santé reconnait qu’est interdit :
- Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service ;
- Toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de MEDICALIB, tout détournement des ressources système de la Plateforme, des Services et du Compte ;
- Toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…).
- Toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de MEDICALIB ;
- Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MEDICALIB et des autres utilisateurs de la Plateforme et des Services ;
- Tout manquement aux CGS ;
- Toute copie et/ou détournement de l’infrastructure numérique de la Plateforme ;
- Et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Le Professionnel de santé est également seul responsable de toutes informations transmises et de leur mise à jour. En conséquence, MEDICALIB ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et ce, à quelque titre que ce soit. À ce titre, le Professionnel de santé s’engage à conserver des informations conformes et à les rectifier si besoin par le biais de son espace personnel.
Les Professionnels de santé ou assimilés sont seuls responsables de leur utilisation de la plateforme. La responsabilité de MEDICALIB ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur. Par ailleurs, Les Professionnels de santé ou assimilés garantissent MEDICALIB contre toute action émanant de Tiers ou d’autres Professionnels de santé qui revendiqueraient une violation de leurs droits.
En utilisant la Plateforme , le Professionnel de santé accepte, dans les limites légales et réglementaires applicables, d’indemniser MEDICALIB ou toute filiale qui subirait un préjudice du fait du manquement du Professionnel de santé de toutes les réclamations soulevées par des tiers à la suite d’une violation de leurs droits par le Professionnel de santé en relation avec le contenu téléchargé ou généré par ce Professionnel de santé .
Le Professionnel de santé supporterait le cas échéant les frais de toute procédure judiciaire, dans laquelle MEDICALIB ou l’une de ses filiales serait impliquée dans le cadre de ces revendications, y compris les dépens et les honoraires d’avocat et ce, sans préjudice des dommages et intérêt que pourrait solliciter MEDICALIB ou la filiale considérée en réparation des préjudices qu’elle a personnellement subis.
Dans le cas où une demande est présentée par un Tiers, le Professionnel de santé doit mettre à la disposition de MEDICALIB ou de la filiale concernée, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations utiles à sa défense et à l’appréhension de la prétention du Tiers.
Article 14. Exclusion du Site
En cas de manquement particulièrement grave, MEDICALIB se réserve le droit d’exclure du Site et, le cas-échéant, de la Plateforme un Professionnel de santé sans préavis, ni droit à remboursement.
Ces cas sont notamment les suivants :
- Non-respect des droits de Tiers ;
- Non-respect des CGS ;
- Défaut de paiement ;
- Plainte d’un Patient auprès de MEDICALIB et/ou auprès de l’ordre professionnel dont relève le Professionnel de santé concerné.
Par ailleurs, en cas de danger grave – pressenti ou avéré – pour un Patient, ou la réputation de MEDICALIB, MEDICALIB pourra suspendre ou limiter l’accès du Professionnel de santé à tout ou partie des Services sans préavis. Le Professionnel de santé de santé sera informé de cette suspension par tout moyen.
Après étude de la réalité du danger par MEDICALIB :
- L’accès au compte du Professionnel de santé sera rétabli si le danger n’était pas avéré ;
- Le Professionnel de santé fera l’objet d’une exclusion définitive et n’aura plus accès aux services si le danger était avéré.
Article 15. Propriété des éléments présents sur le Site
Le Professionnel de santé accorde gratuitement à MEDICALIB un droit irrévocable et illimité d’utiliser tout le contenu généré, transmis, enregistré et publié par eux, les concernant directement (à l’exclusion de toute Donnée de Santé et/ou de Donnée relative à un Patient) et en relation avec l’utilisation des produits et Services, sous réserve des stipulations particulières prévues pour les données personnelles accessibles au lien suivant : https://maddiedoctor.com/protection-des-donnees-personnelles/
En conséquence, MEDICALIB aura le droit d’utiliser, notamment commercialement, tous les contenus générés dans le cadre de la Plateforme par le Professionnel de santé aux fins de présentation de sa spécialité et/ou de sa structure.
La Plateforme et le Site et chacun des éléments qui les composent, notamment, mais non limitativement, les logiciels, les structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par MEDICALIB sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur, ce que l’Utilisateur reconnait.
MEDICALIB est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et au Site.
L’utilisation de la Plateforme et du Site ne confère aux Professionnels de santé aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit de ladite Application, qu’il s’agisse des outils logiciels et techniques mis à disposition par MEDICALIB ou encore des éléments protégés (textes, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.
L’accès au Service est concédé en licence d’utilisation gratuite. Cette licence est limitée à la France et prendra fin en cas de suspension ou suppression d’un Compte.
Les licences accordées par les CGS ne donnent aucun droit sur le contenu de la Plateforme, du Site, des programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par MEDICALIB, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de MEDICALIB qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de MEDICALIB.
À ce titre, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme, du Site et des Services qu’elle propose ou de chacun des éléments qui le compose, sans l’autorisation de MEDICALIB, est interdite. Toute reprise ou reproduction de ces éléments sans autorisation préalable de MEDICALIB constitue un acte de contrefaçon qui pourra être poursuivi comme tel et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
De même, le Professionnel de santé s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de MEDICALIB, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme, le Site et les Services qu’ils proposent et l’intégralité de ses éléments appartenant à MEDICALIB.
« MEDICALIB » est une marque déposée (numéro 4216378). Toute reproduction non autorisée de la marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
Article 16. Limitation de responsabilité et exclusion de garantie
16.1 Accessibilité du site et de la Plateforme
MEDICALIB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité aux Services et le bon fonctionnement de la Plateforme et du Site.
À ce titre, MEDICALIB s’efforce de permettre l’accès aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence applicable ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
MEDICALIB ne peut garantir une disponibilité de la Plateforme, du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
La responsabilité de MEDICALIB ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès aux Services. Par ailleurs, MEDICALIB peut être amenée à interrompre l’accès aux Services ou à une partie des Services, à tout moment sans préavis et sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que MEDICALIB ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour le Professionnel de santé ou tout tiers.
Quant au fonctionnement du Site et des Services et, le cas-échéant, la Plateforme, MEDICALIB est soumise à une obligation générale de moyens.
En cas d’interruption d’accès ou d’utilisation, du Site et/ou des Services et, le cas-échéant, la Plateforme, la responsabilité de MEDICALIB ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.
La responsabilité de MEDICALIB ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait de l’Utilisateur soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
MEDICALIB ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de la Plateforme y compris les virus informatiques.
Malgré l’utilisation d’un logiciel de sécurité crypté MEDICALIB décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’utilisation de communication électronique et ne peut garantir la sécurité des informations et des paiements transmis via internet ou par courriel, l’outil de paiement mis à disposition de l’Utilisateur étant géré par un tiers de confiance.
La responsabilité de MEDICALIB ne saurait être engagée en cas de dommages subis par un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des produits et services proposés.
16.2 Informations présentes sur le Site
MEDICALIB ne contrôle pas les déclarations des Professionnels de santé.
MEDICALIB exclut toute responsabilité relative au comportement des Professionnels de santé.
Le Professionnel de santé accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de MEDICALIB, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de MEDICALIB.
Le Professionnel de santé reconnait que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.
Le Professionnel de santé reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Professionnel de santé est seul responsable de l’usage des Données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
Le Professionnel de santé reconnaît que MEDICALIB ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
Malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du contenu de la Plateforme et du Site, des informations inexactes ou incomplètes sont susceptibles d’y apparaître et ne sont pas susceptibles en tant que telles d’engager la responsabilité de MEDICALIB. MEDICALIB fait ses meilleurs efforts pour corriger de telles informations dès qu’elle en a connaissance.
MEDICALIB décline toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d’erreur ou d’omission en ce qui concerne le contenu et l’utilisation de ces pages, de même qu’en cas d’interruption, d’indisponibilité ou de piratage du service.
Si vous constatez des erreurs, imprécisions ou omissions, vous pouvez en informer MEDICALIB par mail : contact@medicalib.fr.
16.3 Relations entre les utilisateurs
Le Professionnel de santé choisit d’utiliser le Site et les Services à ses propres risques. Il reconnaît et accepte que MEDICALIB n’est dans l’obligation de vérifier les antécédents des Utilisateurs.
Cependant, MEDICALIB pourra vérifier de tels antécédents, à sa seule discrétion, dans la mesure autorisée par la loi applicable, et si elle dispose de suffisamment d’informations pour identifier un Utilisateur. Si MEDICALIB choisit de procéder à ces vérifications, dans la mesure autorisée par la loi applicable, elle rejette toute garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, que ces vérifications identifieront une inconduite antérieure d’un Utilisateur et elle ne garantit pas qu’un Utilisateur ne fera pas preuve d’inconduite à l’avenir.
MEDICALIB ne fait aucune garantie concernant :
- la qualité des Services ;
- l’exactitude, l’opportunité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de toute information échangée entre les Utilisateurs et obtenue par le biais du Site, de la Plateforme ou des Services.
Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès de MEDICALIB ou par le biais du Site, de la Plateforme ou des Services, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.
L’Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site, de la Plateforme ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site, la Plateforme ou les Services.
L’Utilisateur comprend que MEDICALIB n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur le Site, la Plateforme ou les Services.
MEDICALIB ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site, de la Plateforme ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site, de la Plateforme ou des Services.
L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site, de la Plateforme ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou a des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site, de la Plateforme ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par MEDICALIB.
MEDICALIB exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site, de la Plateforme et des Services ou autres Tiers.
16.4 Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le Site et, le cas-échéant, la Plateforme orientant les Utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de MEDICALIB quant au contenu de ces sites.
MEDICALIB n’est pas responsable des liens hypertextes menant au Site et à la Plateforme et interdit à quiconque de mettre en place un tel lien sans son autorisation écrite et préalable.
Article 17. Force majeure
Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force majeure.
Ainsi MEDICALIB ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de MEDICALIB.
Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans les conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, MEDICALIB ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.
Article 18. Nullité partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre MEDICALIB et un Professionnel de santé ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Article 19. Langue – Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Service sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 20. Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans le ressort du siège social de MEDICALIB.
