Après avoir posté votre annonce sur tous les sites de rempla kiné, vous avez enfin trouvé votre kiné remplaçant ? Bravo ! Il est vrai que quand on a son cabinet de kiné, les occasions de se faire remplacer ne manquent pas : congés maladie, congés maternité/paternité, formations, ou simplement besoin de partir en vacances 🏖
Mais alors, quelles sont les obligations légales en tant que kiné remplacé ?
👉 Lire notre article :” Le guide du kiné pour se faire remplacer “
Vos obligations légales en tant que kiné remplacé
Dans quel cas établir un contrat de remplacement ?
Conformément aux règles professionnelles, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties pour tout remplacement au-delà d’une durée de 24 heures ou en cas de remplacements d’une durée inférieure à 24 heures mais répétés.
Quels détails vérifier avant de contractualiser ?
Le praticien qui vous remplace doit :
Être titulaire d’un diplôme d’État en kinésithérapie et être inscrit au tableau de l’ordre.
Être affilié à l’Assurance Maladie et immatriculé auprès de l’URSSAF.
Être inscrit à la CARPIMKO (caisse de retraite obligatoire des libéraux)
Avoir souscrit, à titre personnel, un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP), et être en mesure de vous le fournir.
Être en possession d’une carte CPS remplaçant
Que faire si le remplaçant n’a pas de carte CPS remplaçant ?
Si votre remplaçant n’est pas en possession de sa CPS remplaçant, il devra alors utiliser vos propres documents (feuilles de soins, ordonnances, etc.) en indiquant sa situation de remplaçant.
🚫ATTENTION : il est interdit au remplaçant d’utiliser votre CPS. La CPS du titulaire remplacé étant sa carte d’identité professionnelle et comportant sa signature électronique, toute utilisation par un tiers pour effectuer une feuille de soins revient à faire un faux et un usage de faux. Les actes et honoraires encaissés seront libellés à votre nom et vous effectuerez une rétrocession d’honoraires en sa faveur.
La rédaction du contrat de remplacement
Comment contractualiser et mettre en place la rétrocession ?
Tous les voyants sont au vert ? Il s’agit à présent de préparer votre contrat de remplacement.
👉 Remplissez et signez avec votre kine remplaçant un contrat en trois exemplaires prévoyant toutes les modalités pratiques du remplacement :
La date de prise d’effet du remplacement, sa durée et son terme
Les modalités de la mise à disposition des locaux et du matériel
Les conditions financières (rétrocession)
👉Communiquez le contrat au conseil départemental auprès duquel vous êtes inscrit.
👉Informez le Service des Relations avec les Professionnels de Santé de votre caisse d’Assurance Maladie.
Lors de la rétrocession, n’oubliez pas d’établir une facture conforme en deux exemplaires (et non un état de séances effectuées) sur laquelle doit apparaître les mentions suivantes :
vos coordonnées (nom et adresse) ainsi que celles du remplaçant
la date et le numéro de la facture
la nature de la prestation effectuée et son montant
💡Découvrez ici nos conseils pour bien choisir sa rétrocession.
Et pour les adhérents d’une association agréée ?
Pour les adhérents d’une association agréée, veuillez à bien faire figurer la mention “membre d’une association agréée”.
Dans ce cas précis, le règlement par chèque ou carte bancaire peut être accepté. Il ne nous reste plus qu’à vous souhaiter un bon break !
👉 Pour aller plus loin, lire notre article : “Les obligations légales des kinés remplaçants”
