La question des clauses de non-concurrence pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant en zones surdotées est complexe et suscite de nombreuses interrogations. Le Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes (CNOMK) a émis des avis pour clarifier cette situation.
Maddie vous dit tout ce que vous devez savoir pour éviter de vous mettre en faute.
Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ?
Les clauses de non-concurrence sont fréquemment insérées dans les contrats d’assistanat ou de collaboration libérale entre masseurs-kinésithérapeutes.
Ces clauses visent à protéger les intérêts du titulaire en empêchant l’assistant ou le collaborateur de s’installer à proximité immédiate après la fin du contrat.
⚠️ Toutefois, pour être valides, ces clauses doivent être proportionnées, limitées dans le temps et l’espace, et ne pas entraver excessivement la liberté d’exercice du professionnel.
Par exemple, une clause qui empêche un kinésithérapeute de s’installer dans un rayon de quelques centaines de mètres à un kilomètre pendant une période de six mois à un an est généralement considérée comme raisonnable.
L’impact du zonage sur les clauses de non-concurrence
Le zonage, mis en place pour réguler la répartition des professionnels de santé sur le territoire, introduit des notions de zones “surdotées” et “sous-dotées”.
En zone surdotée, où l’accès au conventionnement est plus restreint pour contrôler la densité des professionnels, les clauses de non-concurrence prennent une importance particulière pour les titulaires qui souhaitent limiter l’installation d’un concurrent immédiat.
Cependant, l’annulation en 2014 des restrictions au conventionnement par le Conseil d’État signifie qu’un masseur-kinésithérapeute a la possibilité de s’installer sans contraintes de densité, même en zone surdotée, tant qu’il respecte les éventuelles clauses contractuelles (s’il était auparavant assistant/collaborateur).
Est-ce qu’un confrère kiné est libre de s’installer dans la même rue que moi ?
Si un kiné avec qui vous aviez un contrat incluant une clause de non-concurrence ne respecte pas cette clause en s’installant “dans la même rue” ou trop près de votre cabinet, vous pouvez faire valoir la clause de non-concurrence devant les instances légales.
En revanche, s’il s’agit d’un autre kiné sans lien contractuel (qui n’était pas votre assistant/collaborateur), il est libre de s’installer où il le souhaite, même dans la même rue, car le zonage ne limite pas légalement l’installation d’un nouveau praticien.
En conclusion, pour les kinésithérapeutes libéraux, l’application de la clause de non-concurrence n’est pas directement affectée par le zonage (surdoté ou sous-doté).
Les clauses de non-concurrence dans les contrats de kinésithérapeutes, entre un titulaire et un assistant/collaborateur, visent à protéger les intérêts du cabinet existant. Elles sont négociées entre les parties et s’appliquent indépendamment de la situation géographique.
Leur validité repose sur le respect des critères de proportionnalité (temps, distance, et pertinence), que la zone soit surdotée ou sous-dotée.
