Les obligations légales à bien vérifier avant de faire un rempla kiné

Vous êtes kiné remplaçant et après avoir épluché toutes les annonces sur les multiples sites de rempla kiné, vous avez enfin trouvé votre rempla de rêve ? Bravo ! À présent, il s’agit de bien suivre les étapes administratives ci-dessous afin d’effectuer votre rempla en toute sérénité.

👉 Lire notre article : « Le guide du kiné pour se faire remplacer« 

 

 

Vos obligations légales en tant que kiné remplaçant

Mise en conformité de votre situation de kiné remplaçant

Avant d’accepter votre premier remplaçant, voici les points qu’il vous faut vérifier impérativement et que vous pouvez être amené à devoir prouver, documents à l’appui.

 

• • Vous devez être titulaire d’un Diplôme d’État en kinésithérapie et être inscrit au tableau de l’ordre.

• • Vous êtes affilié à l’Assurance Maladie et immatriculé auprès de l’URSSAF.

• • Vous êtes inscrit à la CARPIMKO (caisse de retraite obligatoire des libéraux)

• • Vous avez souscrit, à titre personnel, un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)

• • Vous êtes en possession d’une carte CPS remplaçant

Comment faire si vous n’avez pas de carte CPS remplaçant ?

En l’absence de carte CPS remplaçant ou en cas d’impossibilité de l’utiliser, sachez que vous pouvez utiliser les documents du kine titulaire que vous remplacez (feuilles de soins, ordonnances, etc.). Vous devrez simplement indiquer votre situation de remplaçant sur ses documents. Pour cela, signez-les et barrez le nom du titulaire en rajoutant le vôtre.

Comment obtenir sa carte CPS remplaçant ?

C’est auprès de son Conseil Départemental de l’Ordre qu’il convient d’effectuer sa demande de carte CPS remplaçant. Celle-ci se fera en complétant le document PDF téléchargeable et devra être dûment remplie, signée et retournée au Conseil Départemental.

Sachez qu’il est également possible d’effectuer ces démarches directement au siège du CDO qui transmettra ensuite votre demande à l’ASIP SANTÉ afin que cette dernière délivre votre carte.

 

 

La contractualisation d’un remplacement kiné

Est-on toujours obligé de contractualiser ?

Conformément aux règles professionnelles, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties, pour tout remplacement au-delà d’une durée de 24 heures ou en cas de remplacements d’une durée inférieure à 24 heures mais répétés.

En d’autres termes, il y a de forte chance pour que, oui, vous ayez à contractualiser avec le cabinet qui vous accueille 🙂 Sachez que dans la plupart des cas, c’est le kine titulaire qui s’occupera de rédiger le contrat.

Les étapes de la contractualisation

✨ La première chose est bien entendu de vous mettre d’accord, avec le kiné titulaire que vous remplacez, sur les modalités de votre intervention et notamment sur les points ci-dessous :

 

• • La date de prise d’effet du remplacement, sa durée et son terme

• • Les modalités de la mise à disposition des locaux et du matériel

• • Les conditions financières (rétrocession)

✨ Une fois un terrain d’entente trouvé, le contrat devra être signé en trois exemplaires.

✨Un exemplaire devra être envoyé au Conseil Départemental auprès duquel vous êtes inscrit.

✨Vous devrez ensuite informer le Service des Relations avec les Professionnels de Santé de votre caisse d’Assurance Maladie.

✨Enfin, n’oubliez pas de faire une déclaration obligatoire à l’Urssaf dans les huit jours suivant le début de votre premier remplacement. C’est cet organisme qui assure le recouvrement de vos cotisations.

 

 

👉Lire notre article : « Salaire des kinés : où en est-on ? »

Le fonctionnement de la facturation pendant un rempla

Seul le kiné titulaire peut facturer

Que vous ayez une carte CPS remplaçant ou non, la facturation se fait toujours avec le Numéro d’Identifiant du Masseur Kinésithérapeute remplacé. En l’occurrence, c’est ce dernier qui recevra les paiements sécu et qui effectuera une rétrocession d’honoraires en votre faveur. Pensez donc bien à vous munir de votre RIB lors de votre prise de fonction.

Il est bien entendu que la rétrocession se négocie avant la signature du contrat !

💡Découvrez ici nos conseils pour bien choisir sa rétrocession.

Mise en place de la rétrocession

Lors de la rétrocession le kiné que vous remplacez doit établir une facture conforme en deux exemplaires (et non un état de séances effectuées) sur laquelle doit apparaître les mentions suivantes :

 

• • vos coordonnées (nom et adresse) ainsi que celles du titulaire

• • la date et le numéro de la facture

• • la nature de la prestation effectuée et son montant

Et pour les adhérents d’une association agréée ?

Pour les adhérents d’une association agréée, veuillez à bien faire figurer la mention “membre d’une association agréée”.

Dans ce cas précis, le règlement par chèque ou carte bancaire peut être accepté.

Il ne nous reste plus qu’à vous souhaiter un bon rempla !

Les 5 idées à retenir

 

1. 1. Les masseurs-kinésithérapeutes qui font des remplacements doivent être inscrits à l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
   2. Le praticien qui souhaite faire un remplacement doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant sa responsabilité civile pour tous les actes professionnels effectués dans le cadre de son activité de remplaçant.
   3. Le remplaçant doit respecter les obligations fiscales et comptables en vigueur pour les professionnels de santé libéraux.
   4. Le contrat de remplacement doit être établi par écrit, et comprendre certaines mentions obligatoires, notamment la durée et les horaires du remplacement, la rémunération et les modalités de paiement.
   5. Le remplaçant doit respecter les règles déontologiques et éthiques de la profession, notamment en matière de secret professionnel et de protection des données de santé.

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👉Lire notre article : « Le guide du kiné : comment s’y prendre pour se faire remplacer«